Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par PMB-ESPACEDESCHEFS auprès des Acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet papafrance.com.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sur tous documents du client et notamment ses conditions

générales d’achat. Ces Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées sans-préavis.

Les dérogations à ces conditions générales, aux conditions particulières ainsi que les modifications des dessins et autres documents n’engageront PMB- ESPACEDESCHEFS que s’il les reconnaît expressément par écrit.

Les présentes conditions générales resteront applicables, même si certaines clauses se trouvent invalidées pour une raison quelconque.

Les offres et produits présentés par catalogue ainsi que sur le site internet sont réservés aux Acheteurs professionnels des métiers de bouches.

L’offre de vente est ouverte au monde. Toutefois, comme exposé ci-après, il existe des zones de Livraison.

Nous portons votre attention sur le fait que les visuels présents sur les articles sont non contractuels. En effet en fonction de la taille et de la provenance des produits, les visuels peuvent être différents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PMB-ESPACEDESCHEFS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 
 

2 - Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente à distance constituent un contrat entre vous et nous.

Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques font la preuve de vos commandes et paiements.

Si vous souhaitez acheter un produit sur le site, vous devez disposer d’un compte client et vous y connecter. Si vous ne disposez pas encore d’un compte client, vous devrez en créer un.

Vous pourrez alors choisir les produits à ajouter à votre panier d’achat et pour chaque produit, sélectionner la quantité souhaitée.

Vous aurez alors la possibilité de vérifier votre panier, le contenu de votre commande, et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de votre panier, vous devrez cocher la case "En passant ma commande, j’accepte les conditions générales de vente".

La commande sera définitivement validée lorsque vous procéderez au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la commande.

Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

 

 

3 - Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, le Vendeur vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Le Vendeur pourra, si le ou les produits commandés et en rupture peuvent être réapprovisionnés dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours, vous proposer de maintenir la commande et de décaler la date de livraison. L’absence de réponse de votre part sous 72 heures vaudra acceptation.

 

Si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

En cas d’activité anormale d’un client sur le Site constatée par le Vendeur sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s).

 

4 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes.

 

PMB-ESPACEDESCHEFS se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées.

Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence.

 

 

5 - Modalités de paiement

PMB-ESPACEDESCHEFS fait de la sécurité du paiement client une priorité.

 

Nouveau client ?

Plusieurs moyens de paiement possibles :

Vous pouvez régler par carte bancaire directement en ligne. Notre site est entièrement sécurisé.

Vous pouvez régler par chèque à réception de facture à condition d’avoir renseigné votre numéro de SIRET lors de votre inscription.

Pour tout autre mode de règlement, n’hésitez pas à nous contacter 04 91 35 09 09

 

Déjà client ?

En plus des modes de paiement ci-dessus, vous pouvez également régler votre commande par les moyens suivants :

- Par virement en utilisant le RIB sur votre facture.

- Par chèque.

Après réception et encaissement de celui-ci, un délai de 7 à 20 jours est nécessaire pour vérifier la solvabilité du chèque. Une fois la solvabilité vérifiée, la marchandise est alors expédiée.

La commande de l’Acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. Selon vos conditions particulières de règlement.

En cas de paiement anticipé, l’escompte sera calculé sur la base de 0.5% par mois entier.

 

Pénalités de retard de paiement.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, une indemnité de 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé.

Aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite donc par le site de https://papafrance.fr.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

 

 

6 - Livraison

La date de livraison des produits est indiquée et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page “Mode de livraison”.

 

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, chaque produit sera expédié et livré selon ses propres délais. Ceci générera donc plusieurs envois et le montant des frais de ports sera réadapté en fonction.

 

Vous pouvez consulter la grille tarifaire des frais de ports sous le lien ci-après :

 

XXXXX

 

Les colis sont généralement expédiés sous un délai de 48 heures à 10 jours après réception de votre paiement, à l’exception des règlements par chèque pour lesquels il convient de se référer aux conditions mentionnées supra. Le mode de transport est assuré par nos transporteurs agréés.

 

Notre zone de livraison se limite à la France métropolitaine, la Corse et l’espace Schengen.

 

Pour les DOM TOM et les autres pays il faudra contacter nos équipes pour étudier la faisabilité de votre projet. En cas de faisabilité, le Vendeur conditionnera et préparera les colis. L’Acheteur, quant à lui, devra organiser lui-même et sous responsabilité la collecte, le transport et la livraison desdits colis. La responsabilité du Vendeur ne pourra aucunement être engagée en cas de litige, quel qu’il soit, lié à cette livraison. A ce titre, il est précisé que le transfert de propriété et des risques se fera au jour de la remise des colis entre les mains du transporteur choisi par l’Acheteur.

 

Pour les livraisons assurées par le Vendeur, il est précisé que les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais de transports. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de transport pour chacune d’entre elles.

 

Les colis sont surdimensionnés et protégés. Les délais de livraison varient en fonction du choix du transporteur et de la disponibilité des produits de 24h à 72h après commande. Notre transporteur privilégié se chargera de livrer votre commande à l’adresse de livraison indiquée dans votre rubrique « mon compte ».

 

Papafrance.fr se réserve le droit de modifier ses modalités de transport et ses tarifs de livraison sans préavis. Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

 

La livraison s’effectuera aux risques et périls de l’Acheteur, même si le Vendeur supporte tout ou partie des frais de transport.

 

Le délai de livraison convenu courra à partir de la date de réception du paiement de l’Acheteur quant à l’impression et à l’exécution.

 

Le délai de livraison sera considéré comme respecté si le Vendeur a expédié la marchandise le dernier jour du délai convenu, à l’exception des cas prévus supra.

D’autre part, le Vendeur s’engage à satisfaire du mieux possible l’Acheteur quant au délai de préparation de la commande.

 

En cas de modification ultérieure de la commande, le Vendeur ne sera plus tenu au délai de livraison primitivement accordé et confirmé.

 

En cas de force majeure, comme par exemples les catastrophes naturelles, des mesures prises par les autorités, une pénurie de matières premières, des perturbations d’exploitation, des difficultés de transport, des grèves, un lock-out ou autres interruptions d’exploitation, le Vendeur pourra choisir de prolonger dans des conditions raisonnables le délai fixé pour la livraison ou de résilier le contrat.

 

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucune pénalité, aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

                  

Toutefois, au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais fixés, l’Acheteur devra consentir au Vendeur, par lettre recommandée, un délai supplémentaire de 21 jours avant d’annuler la commande. La commande ne sera considérée comme annulée qu’après l’expiration de ce délai. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En plus, aucun retard de livraison n’autorise l’Acheteur à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que le Vendeur n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par l’Acheteur. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable du Vendeur.

 

Tout refus de livraison opéré unilatéralement par l’Acheteur, sans respect des présentes stipulations, pour des raisons non imputables au Vendeur et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur.

 

Toute marchandise livrée par le Vendeur doit être accompagnée du bon de livraison. Le bon de livraison doit être signé par l’Acheteur. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Vendeur demande à ce que l’Acheteur refuse la marchandise.

 

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à nos services, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 24 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux dispositions légales en vigueur du Code du Commerce.

 

De plus, les réserves sont ensuite à confirmer formellement par lettre recommandée avec accusé de réception sous une semaine suivant la livraison.

 

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la

nature des dommages apparents sur l'emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

 

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

 

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves.

N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez-le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

 

6.1. Livraison subordonnée à un paiement comptant

Le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un prépaiement ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties au profit du Vendeur.

 

Le Vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’Acheteur la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

 

7 - Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.

 

L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les produits en stock chez l’Acheteur sont réputés afférents aux factures non réglées.

 

L’Acheteur autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit au Vendeur la créance détenue à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. L’Acheteur est également tenu d'informer immédiatement le Vendeur de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

 

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le produit devra être mis à la disposition immédiate du Vendeur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…), aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Toutes sommes déjà versées par l’Acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté du Vendeur de réclamer des dommages-intérêts complémentaires justifiés.

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu’ils résultent de l’article ci-après.

 

 

8 - Transfert des risques

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès le départ entrepôt de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

9 - Tolérances

  9.1. Tolérances des poids :

L’Acheteur devra tolérer les écarts de grammages dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenu le Vendeur en raison des conditions de livraisons du producteur des différents matériaux.

Si ces conditions ne précisent rien d’autre, les tolérances ci-après s’appliquent :

 

A) Papier par rapport au grammage convenu :

Jusqu’à 39 gm² +/- 8%

De 40 à 59 gm² +/- 6%

60 et plus gm² +/- 5%

 

B) Polyéthylène-basse densité et autres films plastiques par rapport au grammage convenu :

Jusqu’à 15 mi +/- 25 %

De 15 à 25 mi +/- 15 %

Plus de 25 mi +/- 13 %

C) Feuilles minces d’aluminium, complexes, pellicule cellulosique et autres matériaux, par rapport à l’épaisseur convenue et au poids convenu (en fonction de la dimension sur laquelle se base le contrat : en usage simple ou en association avec d’autres poids) +/- 10%.

 

  9.2. Tolérances dimensionnelles :

L’Acheteur devra tolérer les écarts dimensionnels ci-après :

A) Papier et combinaison de papier

a) Sacs :

En longueur, pour des dimensions +/- 4 mm

de 80 mm et plus +/- 3%

En largeur, pour des dimensions

de 80 mm et plus +/- 2%

b) Bobines :

En largeur +/- 5 mm

c) Découpes :

En longueur +/- 5 mm

En largeur +/- 5 mm

 

B) Plastiques et aluminium +/- 5 mm

 

C) Les écarts dimensionnels indiqués ci-dessus par les matériaux repris sous A) § b) et c) ainsi que sous B) s’appliquent également au positionnement de l’impression ainsi qu’aux fenêtres et empreintes (gaufrage) sur les mêmes matériaux. Pour les sacs repris sous A) § a), la tolérance en largeur applicable au positionnement de l’impression, aux fenêtres et aux empreintes (gaufrage) sera de +/- 4 % pour les largeurs inférieures à 80 mm et de +/- 3% pour les largeurs de 80 mm et plus.

 

  9.3. Tolérances de quantité :

Pour toutes les fabrications, le Vendeur a le droit de livrer jusqu’à 20% de plus ou de moins, pour les ventes par quantité (par mois de 50 000 pièces) et pour les ventes au poids (par moins de 500 kg), jusqu’à 30% en plus ou en moins de la quantité commandée ; le montant facturé correspondra à la quantité effectivement livrée.

 

 

10 - Politique de retours

Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l’accord préalable du service client. Les demandes de retour sont effectuées depuis l’espace client de votre compte professionnel.

 

Nous ne reprenons pas les configurations spécifiques réalisées à la demande du client. Ces configurations spécifiques ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ni échange. Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine et en port payé. Le produit ne doit pas avoir été abîmé ou utilisé. Nous nous réservons le droit de refuser les retours non conformes aux conditions mentionnées ci-dessus.

 

 

11 - Garantie

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles du Code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

 

 

12 - Confidentialité –Informatiques et Libertés

La confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles sont une préoccupation légitime.

 

C’est pourquoi nous nous engageons à vous offrir le plus haut degré de confidentialité et de sécurité.

Cet engagement s’applique à l’ensemble des données que vous nous transmettez :

enregistrement volontaire d’une adresse e-mail vous permettant de recevoir nos lettres d’informations, les nouveautés, les promotions… la saisie complète de vos coordonnées pour l’ouverture d’un compte les enquêtes par questionnaire en ligne, téléphone ou lors de salon afin de mieux vous connaître et d’apprécier la qualité de nos services.

 

Que faisons-nous de vos données ?

L’ensemble des informations que vous nous faîtes parvenir par les formulaires d’inscription, ou lorsque vous passez une commande sont utilisés pour le traitement de votre commande.

Vous recevrez par e-mail en complément nos offres promotionnelles exclusives.

Vous pouvez vous désinscrire en bas de chaque newsletter grâce au lien prévu à cet effet ou directement dans votre compte, rubrique mon profil sur papafrance.fr

 

Vous pouvez enfin le faire en nous écrivant à :

PMB ESPACE DES CHEFS

Service base de données

191 Boulevard de la Valbarelle

Z.A de St Marcel Lot 184

13011 Marseille

 

Si vous avez le moindre doute à propos de la confidentialité et de la sécurité sur vos informations personnelles sur ce site, n’hésitez pas à nous contacter au 0491350909

Toutes les informations que vous seriez amené à nous transmettre sont destinées à papafrance.fr ainsi qu’à ses partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification qui s’exerce auprès de PMB ESPACEDESCHEFS— Service Bases de Données —191 Bd de la Valbarelle Z.A de St Marcel Lot 184, 13011 Marseille. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous le faire savoir à l’adresse ci-dessus.

 

 

13 - Utilisation du site

Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site.

 

Le Vendeur n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que l’Acheteur reconnaît. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par l’Acheteur à ce titre. Le Vendeur ne pourra en outre nullement être tenu responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité de l’Acheteur.

 

 

14 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335 -2 du Code de la Propriété intellectuelle. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci. Les offres mises en avant par catalogue ainsi que sur le site internet sont réservées aux professionnels des métiers de bouche. L’offre de vente est ouverte au monde. Les personnes mineures n’ont pas la capacité de contracter.

 

 

15 - Attribution de compétences juridictionnelles

Le contrat existant entre les Parties est régi par le droit français.

 

Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

Toute contestation éventuelle relève de la juridiction du Tribunal de commerce de Marseille.

PMB ESPACE DES CHEFS
191 BOULEVARD DE LA VALBARELLE
13011 MARSEILLE
RCS MARSEILLE : 968 501 452

Conditions Générales de Ventes à date du 09/08/2023